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Tribunal de commerce : la priorité sera donnée à la prévention en 2019 pour éviter le pire…

« Au terme de l’année 29018, 134 audiences ont été tenues au tribunal de commerce d’Auxerre, avec 22 audiences de contentieux au cours desquelles ont été rendus 114 jugements. Un peu plus de 10 % ont fait l’objet d’appel. Et parmi ces 10 %, 95 % ont été confirmés par la cour d'appel de Paris. Il y eut également 68 audiences de juge commissaire et 22 audiences de référés. 38 dossiers de redressements judiciaires ont été créés. Le nombre de liquidations judiciaires, quant à lui, reste dans la même mouvance que celui des années antérieures, avec 75 prononciations officielles… Le président Pascal BAILLY, au centre de la photo ». « Au terme de l’année 29018, 134 audiences ont été tenues au tribunal de commerce d’Auxerre, avec 22 audiences de contentieux au cours desquelles ont été rendus 114 jugements. Un peu plus de 10 % ont fait l’objet d’appel. Et parmi ces 10 %, 95 % ont été confirmés par la cour d'appel de Paris. Il y eut également 68 audiences de juge commissaire et 22 audiences de référés. 38 dossiers de redressements judiciaires ont été créés. Le nombre de liquidations judiciaires, quant à lui, reste dans la même mouvance que celui des années antérieures, avec 75 prononciations officielles… Le président Pascal BAILLY, au centre de la photo ». Crédit Photos : Thierry BRET.

Plus de 426 entreprises commerciales nouvelles ont été enregistrées et immatriculées au cours de l’année 2018. Une note d’optimisme, saluée par le président de la vénérable institution, Pascal BAILLY. Pourtant, ce chiffre ne peut faire oublier les 134 audiences qui se sont déroulées au tribunal de commerce auxerrois. Et malheureusement, les mêmes causes qui ont produit des effets similaires au niveau des entreprises en défaillance. Dont 75 d’entre elles ont dû jeter l’éponge et mettre la clé sous le paillasson…

AUXERRE : Pédagogue, le président du Tribunal de Commerce souhaite l’être davantage. En y associant son équipe dont les deux nouveaux représentants qui viennent d’incorporer l’organisme. Afin d’empêcher que de pareilles mésaventures ne surviennent dans la sphère entrepreneuriale du landerneau auxerrois.

Chaque année, lors des audiences officielles, sont prononcées des décisions irrévocables par ces exégètes du droit et de la règlementation. Celles-ci conduisent le plus souvent vers des redressements judiciaires (au nombre de 38 dossiers pour l’année 2018 dont 50 % se sont vus convertis en liquidation judiciaire). Un préalable qui aura concerné 75 entreprises au terme de l’exercice en cours.

Pourtant, le chiffre correspond à une activité relativement stable si on le compare aux années antérieures. La prise de ces décisions avait fait l’objet en amont de vingt-deux audiences de procédure collective

Malheureusement, pour ces 75 chefs d’entreprise qui ont dû tirer un trait définitif sur leurs activités professionnelles, les mêmes causes produisent souvent les mêmes effets. Les liquidations sont encore trop souvent prononcées parfois même sans passer par un redressement judiciaire.

« La genèse de ces décisions s’explique, précise Pascal BAILLY, ces entreprises qui sont pour la plupart de plus en plus jeunes, avec deux à trois années seulement d’ancienneté, manquent singulièrement d’anticipation sur leur mode de fonctionnement. Leurs difficultés sont imputables à une stratégie commerciale pas assez approfondie, le plus souvent associée à un défaut de communication, voire parfois de formation… ».

Bref, un abîme qui ne peut se résoudre de manière positive si la faiblesse du capital initial génère en sus des problèmes de trésorerie à la moindre baisse d’activité ou si la société affronte une crise de confiance même passagère.

« A ceci, ajoute le président de l’instance juridique, il est nécessaire de prendre en compte les aléas de l’existence : les divorces, les séparations, les accidents de la vie. Enfin, la pérennité d’une entreprise englobe les aspects conjoncturels. Ainsi, des difficultés de recrutement du personnel imputent la saine gestion de l’entreprise. Quant à l’omnipotence des sites de ventes en ligne, nul ne peut les ignorer au plan comptable lorsque l’on se destine à la gestion d’une entité commerciale… ».

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Un rôle préventif lors des difficultés de gestion administrative…

De bon conseil, le Tribunal de Commerce agit bien en amont des décisions irrévocables. « On constate toujours de réelles difficultés administratives dans les sociétés, renchérit le président, or, le tribunal peut intervenir avant que ne se produise l’irréparable. Le nombre de mandat ad hoc ne cesse d’ailleurs de progresser puisqu’il double quasiment chaque année. Toutefois, et j’insiste sur ce point, pour pouvoir agir en parfaite connaissance du dossier, le Tribunal  a besoin de s’appuyer sur des indicateurs précis, des signaux tangibles pour vérifier la bonne santé d’une entreprise. Dont, naturellement, le dépôt des comptes… ».

2019 : prévention et augmentation des magistrats en ligne de mire…

L’année judiciaire qui débute devrait se conformer à celle qui vient de s’achever. En ce sens, le président BAILLY ne donne qu’un seul mot d’ordre : la prévention.

« Nous allons poursuivre et accentuer une démarche proactive en matière de prévention au service des entreprises. Cela induira en parallèle un travail continuel de valorisation de notre instance. L’objectif stratégique à obtenir auprès de la chancellerie sera la création de quatre nouveaux postes de magistrats. Ce qui devrait nous permettre de bénéficier à terme d’une organisation plus fluide dans les roulements d’audience et dans le développement du préventif auprès des entrepreneurs… ».

Pascal BAILLY devait conclure cet entretien en rappelant qu’une nouvelle directive européenne, transposée en droit national sur l’obligation qui est faite depuis août 2017 à l’ensemble des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l’obligation de déclarer sur le registre des bénéficiaires effectifs, le ou les bénéficiaires.

 

 

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