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Alors que la dissolution n’est pas pour demain, l’usage du « 49.3 » devient incontournable pour gouverner le pays

« Elle en use et en abuse ! La Première ministre Elisabeth BORNE joue du « 49.3 » à répétition pour  que la politique budgétaire du gouvernement s’inscrive dans la durée… ». « Elle en use et en abuse ! La Première ministre Elisabeth BORNE joue du « 49.3 » à répétition pour que la politique budgétaire du gouvernement s’inscrive dans la durée… ». Crédit Photos : D.R.

Ils sont nombreux à s’interroger sur l’orthodoxie d’un 49.3 autoritaire ou sur l’opportunité d’une dissolution de l’Assemblée Nationale. Que les « addicts » de la constitutionalité et que les accros de la démocratie se rassurent : le 49.3 est parfaitement légal et gravée sur le marbre de notre constitution. Ne pas oublier, que ladite Constitution a été acceptée lors d’un référendum par plus de 79 % des français ! Quelle est la procédure ?

 

TRIBUNE : L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote : d’un projet de loi de finances, d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée Nationale.

Si le Premier Ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent. La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

 

Michel ROCARD, champion du « 49.3 » toutes catégories !

 

Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.

Depuis 1958, le principe du « 49.3 » a été utilisé 89 fois ! Le record est détenu par Michel ROCARD, alors Premier ministre de François MITTERRAND qui l’aura employé 28 fois !

Après l’utilisation du 49.3, la responsabilité du gouvernement est engagée. En cas de rejet d’un vote de confiance, la « motion de censure », impose la démission du gouvernement. Pour l’instant, les forces de l’opposition ne semblent pas vouloir s’unir pour renverser l’équipe d’Elisabeth BORNE.

On peut penser que le Général de GAULLE, souhaitant éviter les écueils de la IVème République, avec ses gouvernements successifs, qui pour certains ont duré quinze jours, avait prévu des portes qui permettent à l’Etat d’avancer. Le problème qui se pose, c’est l’instrumentalisation de cet article de la Constitution qui a permis à notre Première ministre de supprimer certains amendements votés au Parlement et de globaliser les budgets avec la réforme des retraites.

S’il paraît important pour l’Etat d’avancer et de ne pas bloquer les institutions faute de budgets, il est cependant frustrant, pour ne pas dire honteux, d’éviter un débat démocratique sur la réforme des retraites.

En son temps, Pierre MENDES-FRANCE s’était opposé au Général de GAULLE et au projet de Constitution. Il arguait du fait que de GAULLE ne lui posait pas de problème, mais que la suite, avec les successeurs, présentait des risques évidents. Il redoutait les contournements des fondements de notre démocratie.  Un visionnaire…

 

L’épineux problème posé par la Constitution…

 

Elle ne semble plus adaptée aux réalités du monde d’aujourd’hui et a tout de même fait l’objet de vingt-quatre révisions constitutionnelles ! La plus importante mais la plus déstabilisante fut de passer du septennat au quinquennat, sous la présidence de Jacques CHIRAC ! La Constitution permettait au pouvoir de se construire sur sept ans et non sur cinq. Résultat, nous sommes dans une campagne électorale quasi permanente. De plus, lors des septennats, avec des élections législatives qui se déroulaient durant la période présidentielle, la pression démocratique jouait un rôle salutaire ! Aujourd’hui, avec la concomitance des élections présidentielles et législatives, aucune remise en question des axes politiques n’est possible.

 

 

Va-t-on vers une dissolution de l’Assemblée Nationale ?

 

L’article 12 de la Constitution permet au Président de dissoudre l’Assemblée. Depuis 1958, cinq dissolutions ont été prononcées. La dernière en date fut néfaste pour Jacques CHIRAC. Même si le bruit de la dissolution bruisse à l’Elysée, même s’il est certain que notre Président y songe, il n’est pas sûr que les augures soient bons.

Pendant que nos chers députés s’assoupissent en cœur sur les bancs, à chaque 49.3, le drapeau de la dissolution est brandi ! Une stratégie de communication, pour faire peur dans les rangs de la présidence, et bien orchestrée par un Stéphane SEJOURNE qui assure que « le protocole de la dissolution et son rétro planning sont prêts ».

Il ajoute que La République en Marche, devenue entre-temps « Renaissance », est le plus riche parti politique de France, avec plus de 40 millions de biens immobiliers et un crédit illimité auprès des banques ! Dans le même temps, Olivier VERAN temporise et en rajoute à la confusion ambiante : « nous ne sommes pas dans les conditions d’une dissolution ».

La dissolution est d’autant moins probable dans l’immédiat car la conjoncture électorale semble mauvaise pour le « mari de Brigitte » : la NUPES est en chute libre et surtout Marine Le PEN serait la grande gagnante de nouvelles élections législatives. Hélas, nous sommes encore et toujours dans des stratégies de communication bien plus que sur une réflexion sur l’avenir des Français et de la France !

Quand les anciens amis du Président s’en mêlent (ou s’emmêlent) : « le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie ». Merci Monsieur HOLLANDE !

 

Jean-Paul ALLOU

 

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