Loi de sauvegarde des entreprises : un dispositif multiple à connaître en période de crise…

« La loi de sauvegarde des entreprises n’est pas à prendre à la légère en cette période de crise économique. Il existe diverses variantes dans ce dispositif qui a pour objectif d’accompagner et d’aider les entrepreneurs à faire face à ce délicat contexte. Des explications fournies par l’expert-comptable Eric MORIZE (à droite) siégeant aux côtés de son président, Pascal BAILLY, au Tribunal de Commerce d’Auxerre… ». « La loi de sauvegarde des entreprises n’est pas à prendre à la légère en cette période de crise économique. Il existe diverses variantes dans ce dispositif qui a pour objectif d’accompagner et d’aider les entrepreneurs à faire face à ce délicat contexte. Des explications fournies par l’expert-comptable Eric MORIZE (à droite) siégeant aux côtés de son président, Pascal BAILLY, au Tribunal de Commerce d’Auxerre… ». Crédit photo : Thierry BRET (Archives).

La période confinement imposée pour des raisons sanitaires a des répercussions directes dans la vie des entreprises, personnes physiques ou morales. Des aides ont été mises en place par l’Etat afin de les aider à supporter le choc économique. Et pour mieux rebondir. Il s’agit notamment du chômage partiel, des reports de charges, du PGE (prêt garanti par l’Etat)… : des conditions sont à remplir pour en bénéficier. Ce qui fait que l’octroi de ces aides n’est pas systématique…

TRIBUNE : Des entreprises peuvent se retrouver dans une situation très délicate : il apparaît dès lors que la loi de sauvegarde des entreprises prend tout son sens au vu des dispositifs proposés.

Le mandat ad hoc et la conciliation

Les procédures de prévention comme le mandat ad hoc ou la conciliation, permettent de trouver un accord de manière confidentielle entre les créanciers et le chef d’entreprise pour rééchelonner et négocier la dette. Elles permettent aussi au professionnel désigné de négocier l’obtention d’un PGE (Prêt garanti par l’Etat).

 

La sauvegarde et le redressement judiciaire

 

Ces dispositifs présentent l’avantage d’arrêter automatiquement le paiement des créanciers et des poursuites en période d’observation. Ils ont l’inconvénient de ne pas être confidentiels.

La durée de cette période est de douze mois. Elle peut être prorogée de six mois maximum sur requête du parquet et décision du tribunal.

Pendant cette période, en redressement judiciaire, les salaires peuvent être pris en charge par un fonds spécial actionné par le mandataire judiciaire désigné dans la procédure.

En sauvegarde, seule une cession partielle de l’entreprise est possible (sur décision du tribunal) ainsi que le paiement des licenciements.

 

 

En plan de continuation, et uniquement en procédure de sauvegarde, les cautions et coobligés ne peuvent être actionnés.

En cours de la période d’observation (sauvegarde et redressement), il peut être mis fin à la procédure si les causes de l’ouverture ont disparu.

Ainsi, si l’administrateur judiciaire, qui accompagne le chef d’entreprise, a réussi à négocier l’obtention d’un PGE, et que cette somme permet d’apurer le passif, il pourra être mis fin à la procédure.

 

L’éventuelle responsabilité du chef d’entreprise

 

Les mesures de prévention sont facultatives mais vitales pour la survie de l’entreprise. En cas d’abstention fautive, le juge peut le rendre responsable !

Les dirigeants doivent prendre conscience que les mesures de prévention doivent être initiées le plus en amont possible : la vie de l’entreprise en dépend.

Un chiffre, enfin, pour (tenter) de rassurer les plus récalcitrants : le taux de réussite de ces procédures amiables atteint 70 à 75 % sur les dix dernières années.

Eric MORIZE

                                                                              

Un article réalisé en partenariat avec la Chambre départementale des experts-comptables de l’Yonne…

 

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