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Le P.G.E. solution pour aider les entreprises : ce n’est pas l’Etat qui prête mais bel et bien les banques…
avril 06, 2020Ca y est : le fameux PGE (Prêt garanti par l’Etat) est arrivé ! Toutefois, modérons quelque peu notre enthousiasme. Comme pour le beaujolais nouveau, il faut le consommer avec parcimonie ! Dans l’absolu, il s’agit d’une possibilité de crédit de trésorerie et non d’une certitude. Toutes les entreprises, quelles que soient la taille et l’activité, ont accès à ce prêt. Néanmoins, ses conditions d’éligibilité sont les suivantes : être une entreprise ou un indépendant (sauf les S.C.I. et les structures en redressement), demander au maximum 25 % du chiffre d’affaires hors taxes et posséder un niveau de fonds propres supérieur à la moitié du capital social…
TRIBUNE : On peut ajouter au capital social les comptes courants d’associés (appelés quasi fonds propres). Exemple : un capital social de 5 000 euros + 2 000 euros de comptes courants d’associés équivaut à 7 000 euros de fonds propres. Si l’entreprise a cumulé des pertes à hauteur de 5 000 euros, les fonds propres s’élèvent à 2 000 euros (7 000 – 5 000). De facto, le banquier refusera le prêt.
Le P.G.E. bénéficie d’un différé d’amortissement total (capital et intérêts) la première année. Ensuite, il pourra être amorti sur cinq ans. Son taux d’intérêt est de 0,25 % dans la majorité des cas. Les commissions de garantie sont définies par la loi et le banquier vous en donnera tous les détails. Les assurances sont facultatives et à la charge de l’emprunteur. Le montant garanti par l’Etat est équivalent à 90 % du capital emprunté. Les 10 % restant représentent le risque pour la banque. Toute prise de garantie supplémentaire, en faveur de la banque, est donc abusive ! Certaines ne s’en privent pas et n’hésitent pas à réclamer une caution ! Qu’il est impératif de refuser, bien sûr !
Les cautions personnelles représentent un piège pour les dirigeants de petites entreprises (gérant de SARL par exemple). Les entrepreneurs individuels, à l’inverse des dirigeants d’entreprises, bénéficient de plein droit à l’insaisissabilité de leur résidence principale sans faire aucune démarche depuis 2005.
Demander un crédit, c’est toujours prendre un risque…
C’est un risque pour l’emprunteur : le non-remboursement peut entraîner une faillite. Chaque demande de P.G.E. doit s’accompagner d’un plan de trésorerie fiable. C'est-à-dire au plus près des réalités de recettes et de dépenses mensuelles très prévisibles. Au-delà de douze mois, on reste plus proche de la boule de cristal que d’une réalité rationnelle.
Mais, c’est aussi un risque pour la banque. L’établissement prend le risque du crédit et non le risque de l’entreprise. Quand il accorde un crédit, c’est qu’il croit (crédit du latin « credere » - croire) que vous êtes capable de rembourser au moment de la signature.
Afin de se protéger du risque futur, sur la durée du prêt, il prend une garantie. Une banque n’a pas le droit d’accorder un prêt sur une garantie. Ce qui fonde tout prêt, c’est la solvabilité. Il faut garder ce principe en mémoire….
Si vous pouvez démontrer que seule la garantie a motivé le crédit, le banquier perdra bien au-delà du montant du prêt mais sera condamné au comblement de passif. C'est-à-dire payer toutes les dettes. Une jurisprudence classique ! Ainsi, un fondé de pouvoir d’une grande banque avait accordé un découvert à une entreprise de 300 000 euros garantis par 500 000 euros de placements, des bons de caisse dans le cas présent.
Le tribunal déclara : « En accordant ce prêt, fondé sur une garantie, le banquier a masqué la réalité financière de l’entreprise aux principaux créanciers, et à ce titre sera condamné au comblement de passif… ».
Attention aux « vertus » du soutien abusif !
D’autres exemples sont alimentés par les faits suivants : vous utilisez un découvert au-delà des limites autorisées par votre banque, la banque se règle en outre une échéance de prêt sur ledit dépassement.
Cela s’appelle en droit « du soutien abusif » et est tout aussi condamnable ! Il faudra consulter un avocat afin de développer « le soutien abusif ».
Lorsque celui-ci semble avéré, le plus souvent, la simple présence de l’avocat permet de négocier un accord amiable avec son banquier.
Puisque la banque étudiera, dans le fond et la forme, la demande de P.G.E., on peut aisément conclure, qu’un grand nombre de ces crédits risquent de se terminer en contentieux : la crise économique et la récession qui se profilent devant nous en seront les causes évidentes.
Alors si c’est hélas le cas, il conviendra d’utiliser systématiquement toutes les possibilités offertes par le droit. Car, rappelons-le, le P.G.E., dans sa pratique, ce n’est pas l’Etat qui prête mais bel et bien votre banque !
Jean-Paul ALLOU
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Charte ZNT : les distances d’épandage des produits phytosanitaires sont désormais réduites…
avril 06, 2020Malgré le contexte actuel et l’impossibilité de mener à bien les concertations publiques nécessaires, la préfecture de l’Yonne a donné son feu vert pour que la réduction des distances d’éloignement dans le cas d’épandage de produits phytosanitaires soit autorisée. Un communiqué de presse confirme cette décision prise en fin de semaine dernière…
AUXERRE: Pour les produits contenant les substances les plus dangereuses à la santé : la distance de non-traitement demeure incompressible. C’est-à-dire vingt mètres.
Pour les autres de ces éléments nocifs, et sous réserve d’indications spécifiques, le courrier du préfet de l’Yonne Henri PREVOST est, on ne peut plus clair, quant à sa finalité applicative.
Les professionnels du monde agricole seront dans l’obligation de respecter une distance de cinq mètres pour l’arboriculture et de trois mètres pour la viticulture et les autres variantes de culture.
La préfecture a donc pris les devants sur l’application de cette charte ZNT (Zones non traitées) qui faisait débat depuis plusieurs semaines dans le microcosme agricole.
La Chambre d’agriculture de l’Yonne a démarré le processus de réalisation de la charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires.
Cette charte devra être finalisée au plus tard le 30 juin 2020 (date actuellement retenue pour sa finalisation). Ses éléments seront mis en ligne sur le site de la préfecture de l’Yonne.
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Services à domicile : les professionnels se regroupent pour faciliter les sorties d’hospitalisation des malades
avril 05, 2020Une vingtaine de structures spécialisées dans les services à domicile travaillent de concert depuis le 30 mars pour répondre à la demande croissante des sorties d’hospitalisation des personnes atteintes par le coronavirus. Cette mutualisation de compétences favorise les centres hospitaliers et les établissements de santé de l’Yonne dans la gestion et l’anticipation du retour au foyer des malades en voie de guérison…
AUXERRE : Mutualisée par le plus grand nombre d’entreprises de la filière exerçant sur le département de l’Yonne, l’initiative est plutôt judicieuse. Et s’avère très efficace.
Elle assure la continuité de service en permettant aux hôpitaux et établissements de santé de pouvoir appréhender avec plus d’aisance les sorties d’hospitalisation de leur patientèle.
Autorisées à exercer par le Conseil départemental sur l’accompagnement des publics fragiles et des personnes en situation de handicap, la vingtaine de structures professionnelles engagées dans ce vaste plan citoyen agit avec dextérité à la mise en œuvre de cette stratégie depuis plusieurs jours.
Concrètement, et ce pour toute la durée du confinement, voire au-delà, l’ensemble des services d’aide à domicile (SAAD) de l’Yonne interviennent sous le couvert d’une unique entité, baptisée « CI 89 ». Pour « Coopération interservices 89 ».
La démarche ne se cantonne pas par ailleurs aux seules structures de la filière. D’autres partenaires ont été conquis par la formule. Ce sont les fournisseurs du matériel médical à l’instar de CAP VITAL, PRESENCE VERTE CONFLUENCE, RESPI SANTE, PARAMAT ou ORTHO MEDICAL.
Les objectifs prioritaires de « CI 89 » reposent sur trois critères : le gain de temps dont peuvent bénéficier les établissements de santé dans la gestion de la crise actuelle, la garantie des meilleures conditions de retour à domicile des bénéficiaires et l’optimisation du travail remarquable des assistantes de vie à domicile, tout en les protégeant.
Fournir en un temps réel une visibilité des capacités d’intervention…
Comme l’explique Jérôme ATTIAVE, responsable de la société « AJ SERVICES 89 », l’un des instigateurs de ce projet, « la force de celui-ci réside dans sa capacité à fournir une visibilité en temps réel des capacités de toutes ces structures à prendre immédiatement en charge les bénéficiaires… ».
Naturellement, par souci de professionnalisme, les acteurs de « CI89 » s’assurent également que les équipements de protections individuelles et jetables sont disponibles. Dans le respect des mesures exceptionnelles voulues par le gouvernement.
Deuxième atout du concept : proposer aux travailleurs sociaux de l’Yonne un interlocuteur « coordinateur » unique par secteur géographique ; ceux-ci étant au nombre de cinq par secteurs clairement identifiés : Avallonnais, Auxerrois, Jovinien, Puisaye et Sénonais.
Ce référent établit le contact qui facilite le travail des hôpitaux et des établissements de santé. Il apporte ainsi une véritable sécurité dans le traitement des diverses demandes.
Quant aux services proposés aux personnes regagnant leur domicile, ils sont ceux usités habituellement. C’est-à-dire l’accompagnement aux actes essentiels de l’existence et l’entretien du domicile. Auxquels s’ajoute une prise en charge de chaque bénéficiaire à d’autres services liés aux structures spécialisées dans la téléassistance, le portage de repas, l’équipement médical, etc.
Le service autonomie du Département, partie prenante du projet, soutient la démarche : il y voit un atout indéniable en termes de continuité de service.
La liste des structures SAAD adhérentes au CI 89 à ce jour est la suivante :
ADEQUAT, AGE D’OR SENS, AJ SERVICES 89, AMAPA, CONFIEZ-NOUS, DOMALLIANCE, DOMI SERVICES PRO, ELAIME, ISA, KIETY HOME, PROXIMALIA, SERENITY, SOSM LA PROVIDENCE, UTILITY AGENCY et O2.
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Sur les traces d’un poète engagé : l’univers de Jean FERRAT revisité avec sensibilité par Gérard-André…
avril 05, 2020Arrangées par le chef d’orchestre Patrick VASORI qui collabore avec l’artiste de l’Yonne depuis plus de trente ans, les chansons de l’auteur de « La Montagne » ou de « Sacré Félicien » se savourent toujours avec autant de sensibilité et beaucoup de délectation. Le récital dominical de ce jour, programmé sur CVO (Closerie Vidéo Ouverte) à 17 heures, permettra de réentendre ou de découvrir les œuvres du chanteur disparu le 13 mars 2010…
ETAIS-LA-SAUVIN : Nous transporter hors du temps et de l’espace. Telle est la vocation première de Gérard-André, responsable du théâtre champêtre de « La Closerie » et auteur-compositeur-interprète.
En ce jour dominical, à partir de 17 heures, dans les conditions du direct comme il en a pris l’habitude désormais, le guitariste chanteur donnera une version intimiste mais très qualitative d’un spectacle hommage rendu à Jean FERRAT, parti sous d’autres cieux depuis une décennie.
Une vingtaine de morceaux composeront ce tour de chant réalisé depuis le théâtre de La Closerie et retransmis par le biais du numérique.
De « Potemkine » à « Comprendre », de « Je vous aime » à « Ma France », de la « Femme honnête » à « Maria », de « Nuit et Brouillard » à « Berceuse », c’est la vie quotidienne de la société française du vingtième siècle qui est dépeinte avec subtilité. Mais, aussi par la narration de personnages, d’artistes et d’événements qui ont marqué ce vingtième siècle.
Quand Jean FERRAT dénonce les maux de notre pauvre monde, le texte est puissant et n’a rien perdu de sa superbe. Quand il célèbre l’amour et magnifie la femme, c’est de la poésie à l’état pur qui est distillée avec ce goût d’éternité en bouche.
Somme toute, les férus de l’artiste retrouveront aussi les poèmes de Louis ARAGON, mis en musique par Jean FERRAT. Ils intègrent tout naturellement cette création originale.
Précisons que cette nouvelle version verra Gérard-André chanter des airs moins connus du répertoire de ce troubadour hors système qui vivait en Ardèche. Dont le morceau « Y aurait-il ? », un texte signé du regretté Pierre LOUKI qui travailla avec Georges BRASSENS et « Le Châtaignier », du poète conteur et parolier Guy THOMAS, décédé le 19 janvier 2020.
Le 12 avril, au même horaire (17 heures), Gérard-André enchantera les amateurs de chansons à texte avec un concert consacré exclusivement à l’ami Georges, dans « Mon BRASSENS à vous ». Réservez votre place dans votre salon et devant votre ordinateur !
Un concert à retrouver sur :
https://www.facebook.com/gerardandre.gerardandre et sur : http ://www.lacloserie-spectacles.fr/.
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« Masque 19 » : le code utile à communiquer aux pharmaciens en cas de violences conjugales...
avril 02, 2020Depuis le début de la période de confinement, la hausse de ces faits de société est un fait avéré dans l’Hexagone. Logique : les mesures exceptionnelles pour lutter efficacement contre la pandémie représentent un facteur de risque élevé pour le développement des conflits intrafamiliaux. Un nouveau dispositif vient d’être mis en place avec le concours des pharmaciens. Les services de l’Etat demeurent vigilants et pleinement mobilisés contre ce fléau…
AUXERRE : Christophe CASTANER en avait fait l’objet de l’une de ses interventions régulières avec la presse il y a peu. Le ministre de l’Intérieur tirait alors la sonnette d’alarme sur le risque de développement de conflits familiaux et de violences conjugales suite aux mesures de confinement prises pour enrayer la propagation du coronavirus en France.
Or, les premiers chiffrages connus sur ce sujet traduisent ses craintes. Le nombre de cas a explosé dans l’Hexagone (+ 38 %) en un laps de temps record. L’Yonne n’est pas épargnée par cette recrudescence de violence. Si les services de l’Etat restent très vigilants par rapport au développement de ces nouveaux délits, un nouveau dispositif, original, a été mis en place en partenariat avec les pharmaciens.
Dans l’absolu, les femmes victimes de violences peuvent se signaler avec grande discrétion dans les officines pharmaceutiques sur leur situation. Il leur suffit de prononcer le terme « Masque 19 » auprès du pharmacien pour que celui-ci prévienne les forces de l’ordre.
En parallèle, les services de l’Etat demeurent mobilisés dans le traitement de ces affaires assurés par les juridictions et les forces de l’ordre.
Une liste à connaître en cas de besoin…
Malgré le confinement, les moyens d’écoute et de recueil de signalements restent opérationnels. En voici le rappel :
- violence femmes info au 3919, numéro d’écoute national, ligne ouverte du lundi au samedi de 9h à 19h.
- la plate-forme de signalement des violences sexuelles et sexistes : http://www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr/, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accès à ce service est gratuit et sans obligation de déclarer son identité pour garantir l'anonymat.
- Le « 114 » est un numéro qui sert à donner l'alerte par simple SMS pour que les forces de sécurité intérieure interviennent.
Dans l’Yonne, la mobilisation est également maintenue : les points de contacts et d’informations locaux restent joignables afin de protéger et soutenir au mieux les femmes sont victimes de ces actes odieux en cette période. Notons également les références utiles des structures suivantes :
- Hébergement d’urgence : appeler le 115 (continuité du service 7j/7, 24h/24).
- ADAVIRS : Association départementale d'aide aux victimes d'infractions et à la réinsertion sociale.
Permanence téléphonique au 07 49 13 47 11 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- CIDFF : Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles
07 86 18 76 62 - 06 77 96 51 82 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Accueil de jour pour les femmes victimes de violences de Sens. Une conseillère en économie sociale et familiale assure le suivi des femmes victimes de violences - CCAS de Sens du lundi au vendredi de 9h à 12h. 03 86 65 06 53 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Accueil de jour pour les femmes victimes de violences d’Auxerre.
Accueil téléphonique - CCAS d’Auxerre. 03 86 51 88 00
- Les UTS - Unités Territoriales de Solidarités. Un accueil téléphonique renforcé est mis en place dans ces structures.
La liste des UTS ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur www.yonne.fr
L'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences dans l’Yonne existe aussi : ces places d’hébergement sont dédiées aux femmes victimes de violences qui sont réparties dans différents lieux du département.
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