Annonces légales

 Par arrêté préfecture CAB/2021/12 17, le service de presse en ligne PRESSE EVASION a reçu l'habilitation pour le passage des annonces légales, pour l'année 2022, dans le département de  l’Yonne.

La présentation des annonces est soumise aux règles définies par arrêté du Ministère de la culture et de la communication.

Un tarif forfaitaire est applicable sur les avis de constitution de société à compter du 1er janvier 2022 à savoir :

Tarif 2022 HT : Pour les avis de création d'une SA : 387 € / Pour une SAS : 193 € / Pour une SASU : 138 € / Pour un SNC : 214 € / Pour un SARL 144 € / Pour une EURL : 121 € / Pour une société civile : 216 euros / Pour une SCI : 185 euros

Pour les avis de dissolution : un tarif forfaitaire de 108 € HT pour les avis de liquidation et 149 € HT pour les avis de dissolution.

Pour les autres annonces (hors Avis de constitution, de liquidation et de dissolution). Le prix par caractère est de 0.193 € HT pour l'année 2022.